T-5, r. 7.1.1 - Règlement sur la délivrance d’un permis de l’Ordre des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale du Québec pour donner effet à l’arrangement conclu par l’Ordre en vertu de l’Entente entre le Québec et la Suisse en matière de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article 8 Versions de la disposition

2023-01-19

8. Le comité de l’admission notifie au demandeur sa décision motivée par écrit dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

S’il décide que l’une des mesures de compensation prévues au paragraphe 3 des articles 2, 3 ou 4 ne sont pas remplies, il doit informer le demandeur des conditions à remplir dans le délai qu’il fixe ainsi que du recours en révision prévu à l’article 9.

Décision OPQ 2022-663, a. 8.

Non en vigueur

En vig.: 2023-01-19

8. Le comité de l’admission notifie au demandeur sa décision motivée par écrit dans les 30 jours suivant la date où elle a été rendue.

S’il décide que l’une des mesures de compensation prévues au paragraphe 3 des articles 2, 3 ou 4 ne sont pas remplies, il doit informer le demandeur des conditions à remplir dans le délai qu’il fixe ainsi que du recours en révision prévu à l’article 9.

Décision OPQ 2022-663, a. 8.